Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Gabon, Cour de cassation, 22 juin 2021, RANDOM679099206
Gabon · Adoption : 22 juin 2021
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 22 juin 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 30 juin 2020 par Me MOUBEYI BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de la S.A. TOTAL MARKETING, BP. 540 en cassation d’un arrêt rendu le 30 juillet 2019, par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter