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Gabon, Cour de cassation, 22 juin 2021, RANDOM679099206
Gabon · Adoption : 22 juin 2021
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 22 juin 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 30 juin 2020 par Me MOUBEYI BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de la S.A. TOTAL MARKETING, BP. 540 en cassation d’un arrêt rendu le 30 juillet 2019, par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville,…
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