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Gabon, Cour de cassation, 18 juin 2019, RANDOM713482336
Gabon · Adoption : 18 juin 2019
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 18 juin 2019 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 14 août 2015, par Mes RETENO NDIAYE et AGONDJO RETENO, Avocats au Barreau du Gabon, au nom et pour le compte de l’Etat gabonais, en cassation d’un arrêt rendu le 09 mars 2015, par la Cour d’appel de Libreville, confirmatif…
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