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Gabon, Cour de cassation, 22 juin 2021, RANDOM767356964
Gabon · Adoption : 22 juin 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 22 juin 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 juin 2019 par Me EYOGHE Jean Stéphane, Avocat au Barreau du Gabon, agissant pour le compte de la SARL INTER-TRANSIT, représentée par M. A B Aa, domicilié à Libreville, en cassation d’un arrêt rendu le 21 janvier 2019,…
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