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Gabon, Cour de cassation, 25 mars 2022, RANDOM901880057
Gabon · Adoption : 25 mars 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION ARRET N° ASSEMBLEE PLENIERE (RABAT) Audience publique du 25 mars 2022 Président : Mme Ac Ab B C Epse. TCHIKAYA, Premier Président REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l’arrêt suivant : Vu la requête introduite par Me AKUE ADOTEY, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de la S.A. TOTAL MARKETING GABON, aux fins de rabat de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 22 juin 2021, dans le litige qui l’oppose…
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