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Gabon, Cour de cassation, 08 mars 2013, RANDOM902960018
Gabon · Adoption : 8 mars 2013
RésuméCOUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE GABONAISE CHAMBRES REUNIES Union-Travail-Justice Audience du 08/03/2013 Président : Vincent MOUNDJIEGOU Arrêt N°_________/ AU NOM DU PEUPLE GABONAIS (Contentieux du Barreau) La Cour de Cassation du Gabon, siégeant « toutes chambres réunies » en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville le 08 Mars 2013, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur la requête formée le 16 Novembre 2012 par monsieur C AG Ad et enregistrée au greffe…
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