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Gabon, Cour de cassation, 22 juillet 2021, RANDOM919300386
Gabon · Adoption : 22 juillet 2021
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (IRRECEVABILITE) Audience publique du 22 juillet 2021 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi dont la recevabilité est contestée, formé le 02 juin 2016, par Maître AGONDJO RETENO, Avocat au barreau du Gabon, au nom et pour le compte de l’Etat Gabonais et le SCI PING AN, en cassation d’un arrêt avant-dire-droit…
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