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Gabon, Cour de cassation, 12 novembre 2019, RANDOM950768971
Gabon · Adoption : 12 novembre 2019
RésuméCOUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (REJET) Audience publique du 12 novembre 2019 Président : Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE, AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 29 décembre 2015, par Me MINKO MI NDONG Tony Serge, Avocat au Barreau du Gabon, au nom et pour le compte de M. Ae Z Ab, demeurant à Libreville, en cassation d’un arrêt rendu le 05 août 2015, par la Cour d’appel de…
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