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Gabon, Cour de cassation, 23 novembre 2021, RANDOM966797554
Gabon · Adoption : 23 novembre 2021
COUR DE CASSATION ARRET N° DEUXIEME CHAMBRE CIVILE (RABAT) Audience publique du 23 novembre 2021 Président : M. Constantin NGOUALI MOUELI REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Vu la requête introduite par Me FANG MVE Augustin., Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts des époux C AI, aux fins de rabat de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 janvier 2008, déclarant ces derniers déchus de leur…
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