Gabon, Cour de cassation, Chambres réunies, 07 avril 2005, sans

RésuméCOUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N° /2004-2005 CHAMBRE REUNIES AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 /04/2005 PRESIDENT: Camille OBIANG-OBAME REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation siégeant TOUTES CHAMBRES REUNIES, au Palais de Justice de Libreville, le jeudi sept avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Assurances AXA-ASSURANCES (AXA), en cassation d'un arrêt rendu sur renvoi le 31 juillet 2003 par la Cour d'Appel judiciaire…