Base juridique africaine
Décision de justice · n° XX

Gabon, Cour d'appel de port-gentil, 15 mars 2007, XX

Gabon · Adoption : 15 mars 2007

Ohadata J-08-02 I. SOCIETES COMMERCIALES – SARL – ASSEMBLEE GENERALE – CCONVOCATION IRREGULIERE – ANNULATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE – ANNULATION DES DECISIONS PRISES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE IRREGULIERE. II. BANQUE – OBLIGATIONS DU BANQUIER – OBLIGATION DE NON IMMIXION – OBLIGATION DE VIGILANCE VIS-A-VIS DES ANOMALIES ET IRREGULARITES APPARENTES ET MANIFESTES. III. RESPONSABILITE DOMMAGES-INTERETS CIVILE – BANQUIER POURSUIVI A TORT – I. Aux termes des articles 338 de l’AUSCGIE et 19 des…

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