Gabon, Tribunal de première instance de port-gentil, 10 décembre 2010, XX

RésuméUn arrêt de cour d’appel condamnant le débiteur à payer sa dette et revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au regard des articles 33 et 153 de l’AUPSRVE même si le débiteur a introduit une demande de rétractation de l’arrêt de condamnation non encore aboutie au jour de la demande de mainlevée de la saisie attribution engagée par le créancier. L’indication du domicile du saisissant sous la formule « Quartier Municipal, face au marché Borngrave » est suffisante pour localiser ce…