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Loi · n° 020/2014

LOI ORGANIQUE N°020/2014 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ET A L'EXECUTION DU BUDGET

Gabon · 020/2014 · Adoption : 21 mai 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi organique n°020/2014, prise en application de l'article 47 de la Constitution gabonaise, fixe les règles relatives à la politique budgétaire, aux principes budgétaires et fiscaux, ainsi qu'à la nature, au contenu, à l'élaboration, à l'adoption et au contrôle des lois de finances. Elle encadre l'exécution du budget de l'État, la comptabilité publique, la trésorerie et la responsabilité des agents intervenant dans la gestion des fonds publics. Elle impose un cadre budgétaire à moyen terme…

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPUBLIQUE GABONAISE UNION - TRAVAIL - JUSTICE

RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ET A L'EXECUTION DU BUDGET

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté,

La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République, Chef de l'Etat,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Des dispositions générales

Article 1er.- La présente loi organique, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe :

  • les règles relatives à la politique budgétaire et aux principes budgétaires et fiscaux ;
  • les règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l'élaboration et à l'adoption des lois de finances ainsi qu'à l'exécution et au contrôle du budget ;
  • les principes relatifs à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la mise en œuvre de ces principes.

Article 2.- Sans préjudice des limites et exclusions prévues par la Constitution et les lois spécifiques, les dispositions de la présente loi organique s'appliquent à l'ensemble des administrations, organismes publics et institutions bénéficiant de la dotation de fonds publics.

Sont considérés comme des fonds publics soumis aux règles définies par la présente loi, quels qu'en soient l'objet et la nature, les recettes fiscales et non fiscales, les financements accordés à l'Etat ou à toute autre administration publique par les bailleurs de fonds nationaux ou internationaux, les Etats étrangers ou les institutions financières nationales ou internationales.

Les budgets des établissements publics et ceux des collectivités locales doivent s'inspirer des principes et règles fixées dans la présente loi.

Article 3.- A l'exception des dispositions générales contenues à l'article 1er ci-dessus, la présente loi s'applique exclusivement au budget de l'Etat.

Titre II : De la politique budgétaire et des principes budgétaires et fiscaux

Chapitre I : De la politique budgétaire

Article 4.- Les budgets des administrations publiques, notamment celui de l'Etat, doivent être établis et financés dans des conditions qui garantissent la soutenabilité de l'ensemble des finances publiques.

La politique budgétaire doit éviter tout déficit public excessif et se conformer à la discipline budgétaire qu'implique la monnaie commune.

A ce titre, le Gouvernement définit une politique budgétaire à moyen terme conforme aux critères fixés par les conventions régissant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, en assure la bonne mise en œuvre et se prête aux obligations de la surveillance multilatérale.

Article 5.-Chaque année, le Gouvernement établit un cadre budgétaire à moyen terme définissant, en fonction d'hypothèses économiques réalistes, l'évolution sur une période minimum de trois ans :

  • de l'ensemble des dépenses et recettes des administrations publiques, y compris les contributions des bailleurs de fonds nationaux ou internationaux ;
  • du besoin ou de la capacité de financement des administrations publiques ;
  • des éléments de financement ainsi que du niveau global d'endettement financier des administrations publiques.
Texte intégral

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