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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 01
Guinée · Adoption : 20 mars 2006
ARRET N° 01/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME AG Z C CONTRE LA FAMILLE Y A OBJET: LITIGE DOMANIAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF Huissier - Incompétence territoriale : Arrêté 4023/MJ du 12 juillet 1986 - article 5 - Cassation - non car l'irrégularité des actes de signification est relative: A 28 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative et l'irrégularité doit porter grief Propriété: A 39 du Code Foncier Domanial al3 - possession d'état de…
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