Base juridique africaine
Décision de justice · n° 02

Guinée, Cour suprême, 21 janvier 2021, 02

Guinée · Adoption : 21 janvier 2021

COUR SUPREME ARRET N°02 DU 21 /01/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE Mr Aa Ad A et dix (10) autres CONTRE Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat. OBJET Recours en annulation de la Décision de Rejet de la demande d'Agrément du Parti Dénommé Mouvement Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation DECISION_ REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du…

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