Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Guinée, Cour suprême, 21 janvier 2021, 02
Guinée · Adoption : 21 janvier 2021
COUR SUPREME ARRET N°02 DU 21 /01/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE Mr Aa Ad A et dix (10) autres CONTRE Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat. OBJET Recours en annulation de la Décision de Rejet de la demande d'Agrément du Parti Dénommé Mouvement Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation DECISION_ REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter