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Guinée, Cour suprême, 23 janvier 2019, 02
Guinée · Adoption : 23 janvier 2019
COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES Audience publique du 23/01/2019 ARRET N°02 du 23/01/2019 RG N° 07/ 7/2011 Affaire: Procureur Général et lieutenant colonel Ac A Mr Aa X Objet : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges. DECISION VOIR DISPOSITIF République de Guinée Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple guinéen La Cour suprême (Chambres réunies) a rendu l’arrêt suivant à son audience publique du vingt trois Janvier 2019, à laquelle siégeaient : Monsieur Aa C, Premier…
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