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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 03
Guinée · Adoption : 20 mars 2006
ARRET N° 03/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME X Z B CONTRE MONSIEUR C AG A OBJET: DIVORCE DECISION VOIR LE DISPOSITIF A 601 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: délai d'appel jugement contradictoire - 10 jours; A 235 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: fin de non recevoir de la demande en justice; A 238 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: fin de non recevoir d'ordre public à soulever…
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