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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 04
Guinée · Adoption : 20 mars 2006
ARRET N° 04/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE AJ AG REPRESENTE PAR X Z AG CONTRE AH C A B Y AG OBJET: DEGUERPISSEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF A 115 du Code de Procédure Civil Economique et Administrative - Le Jugement indique la juridiction dont il émane - erreur commise sur le nom est purement matérielle - d'ailleurs dans les qualités, la juridiction est bien indiquée - Cassation - non A 116 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative - le…
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