Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 04
Guinée · Adoption : 20 mars 2006
RésuméARRET N° 04/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE AJ AG REPRESENTE PAR X Z AG CONTRE AH C A B Y AG OBJET: DEGUERPISSEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF A 115 du Code de Procédure Civil Economique et Administrative - Le Jugement indique la juridiction dont il émane - erreur commise sur le nom est purement matérielle - d'ailleurs dans les qualités, la juridiction est bien indiquée - Cassation - non A 116 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative - le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter