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Guinée, Cour suprême, 19 juin 2019, 07
Guinée · Adoption : 19 juin 2019
COUR SUPREME Chambre réunies 19- 06 -2019 Affaire: Procureur Général, le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, rep par l'AJE, et Ad Ag Af CONTRE Héritiers de Ad Aa B, rep par Mr Ak X B RG N°28 Objet Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges DECISION Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 19 Juin 2019 La Cour Suprême, (Chambres Réunies) a rendu l’arrêt suivant, à son audience publique du Dix Neuf Juin Deux Mille Dix Neuf, à…
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