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Guinée, Cour suprême, 11 novembre 2021, 08
Guinée · Adoption : 11 novembre 2021
COUR SUPREME ARRET N° 08 du 11/11/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE RG N°112 du 22/06/2020 LIBYAN ARAB INVESTMENT COMPANY (LAICO) SA Représentée par monsieur Aa A, ayant pour Conseil Me Seni KAMANO, Avocat associé du Cabinet KASTOL CONTRE Le Décret N° D/2020/14/PRG/SGG du 15 /01/2020 portant dissolution de la Société Arabe Libyo- Guinéenne pour le Développement Agricole et Agro-industriel (SALGUIDIA), représentée par l'AJE. OBJET Recours en Annulation pour excès de pouvoir DECISION (VOIR LE…
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