Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Guinée, Cour suprême, 19 juin 2019, 08
Guinée · Adoption : 19 juin 2019
RésuméCOUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°08 du 19-06-2019 Affaire Procureur Général, Aa Y Ae X et Mr Y Ae X CONTRE Monsieur Ab B RG N°21 du 24-6-2010 OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges DECISION (VOIR DISPOSITIF) Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 19 Juin 2019 La Cour Suprême (Chambres Réunies) a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du dix neuf Juin Deux Mille Dix Neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR Y C, PREMIER…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter