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Guinée, Cour suprême, 11 novembre 2021, 09
Guinée · Adoption : 11 novembre 2021
COUR SUPREME ARRET N° 09 du 11/11/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE RG N°108 du 07/06/2021 AFFAIRE : Entreprise BADALA A, dont le siège est fixé au quartier Kipé, Commune de Ratoma CONTRE date du 07/05/2021 de Monsieur le Maire de la Commune de Ratoma OBJET Recours en Annulation pour excès de pouvoir DECISION (VOIR LE DISPOSISIF) Travail - Justice — Solidarité Décune Au nom du Peuple Guinéen @ LS Audience du 11/11/2021 La Cour Suprême (Chambre Administrative) a rendu l'arrêt suivant, en son audience…
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