Base juridique africaine
Décision de justice · n° 09

Guinée, Cour suprême, 29 juillet 2021, 09

Guinée · Adoption : 29 juillet 2021

COUR SUPREME ARRET N°_09_ du 29/07/2021 CHAMBRE ADMINISRATIVE AFFAIRE : Docteur Ab X CONTRE : L'Autorité de Régularisation des Marchés Publics (ARMP). OBJET : Recours en annulation contre la décision intitulé Projet de Décision n°001/PRG/ARMP/CD RS du 11 Février 2016 DECISION : (VOIR LE DISPOSITIF) REPUBLIQUE 10 DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 juillet 2021 La COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, séant à Conakry, Chambre Administrative, sur…

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