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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 24 mars 2006, 09
Guinée · Adoption : 24 mars 2006
ARRET N° 09/ Du 24/03/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE LA COMPAGNIE DES BAUXITES DE GUINEE CONTRE MAMADI KABA ET 433 AUTRES OBJET: LICENCIEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF Art 659 du Code de Procédure civile Economique et Administrative: requête civile cas d'ouverture - non - cassation Requête civile condition - non A 107 al2: moyens soulevés d'office - oui. REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience…
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