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Guinée, Cour suprême, 28 octobre 2021, 10
Guinée · Adoption : 28 octobre 2021
RésuméCOUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ARRET N°10 Du 28/10/2021 RG N° 20 du 04/06/2021 AFFAIRE Monsieur Aa Ac B CONTRE Le Secrétariat Général des Affaires Religieuses (SGAR) représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat OBJET Recours en annulation d'une décision pour excès de pouvoir DECISION (VOIR DISPOSISIF) REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité AU NOM DU PEUPLE GUINEEN Audience du 28 Octobre 2021 LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ; (Chambre Administrative), séant à…
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