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Guinée, Cour suprême, 19 juin 2019, 11
Guinée · Adoption : 19 juin 2019
COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET N°11 du 19-06-2019 Affaire Procureur général Et Mr Ab B CONTRE Messieurs Ag Ah B et deux autres RG N°34 du 29-10-2010 OBJET : Recours en annulation pour excès de pouvoir des juges REPUBLIQUE DE ne GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 19 Juin 2019 La Cour suprême (Chambre réunies) a rendu l'arrêt suivant, à son audience publique et ordinaire du dix neuf Juin Deux Mille Dix Neuf, à laquelle siégeaient : MONSIEUR Y X,…
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