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Guinée, Cour suprême, 02 décembre 2021, 12
Guinée · Adoption : 2 décembre 2021
COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET CONSTITUTIONNELLE ARRET N°12 du RG N° 20 du 4/06/2011 AFFAIRE : La Société Avicole de Ad, représentée par Monsieur B A Aa Ab CONTRE : Présidence de la République, représentée par l’Agent judiciaire de l'Etat Objet : recours en annulation du Décret D/2011/017/ PRG/SGG en date du 14 janvier 2011 pour excès de pouvoir DECISION (VOIR DISPOSISIF) REPUBLIQUE DE GUINEE UINÉE } Travail - Justice — Solidarité 3 AU NOM DU PEUPLE GUINEEN Audience du 02 Décembre 2021…
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