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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 27 mars 2006, 13
Guinée · Adoption : 27 mars 2006
ARRET N° 13/ Du 27/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE B X REPRESENTANT DES SIEURS AG A, MOUSSA DAMBA, FAAN KONE, Ab AH, BANGALY KONE, SEKOU DAMBA ET CONSORTS. CONTRE Z AH OBJET: LITIGE DOMANIAL (SUR UN DOMAINE DE CULTURE) DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 27 Mars 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale,…
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