Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Guinée, Cour suprême, 21 octobre 2019, 17

Guinée · Adoption : 21 octobre 2019

COUR SUPREME CHAMBRES REUNIES ARRET : N°17 DU 21 OCTOBRE 2019 AFFAIRE : SGBG, SA CONTRE SOCIETE HANN ET COMPAGNIE, M.EL HADJ BOUBACAR HANN, EN PRESENCE DE LA BCRG OBJET : DEMANDE DE RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME REPUBLIQUE DE ca GUINEE Travail — Justice — Solidarité AU NOM DU PEUPEL GUINEEN AUDIENCE DU 21 OCTOBRE 2019 La COUR SUPREME, (Chambre Réunies), a rendu l’Arrêt suivant à son audience non publique et ordinaire du Vingt et Un Octobre Deux Mil Dix…

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