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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 14 avril 2006, 21
Guinée · Adoption : 14 avril 2006
RésuméARRET N° 21/ Du 14/4/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MONSIEUR Ag A CONTRE MADAME Ac B OBJET: EXPULSION DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 14 Avril 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Quatorze Avril Deux Mil…
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