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Guinée, Cour d'appel de conakry, 19 novembre 2002, 254
Guinée · Adoption : 19 novembre 2002
RésuméOhadata J-03-129 SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE – CESSION DE PARTS SOCIALES A TIRE GRATUIT – NON OBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 621 DU CODE GUINEEN DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET 319 DE L’ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMEMRCIALES – NULLITE DE LA CESSION. ARTICLE 319 AUSCGIE. Une donation de parts sociales non suivie des formalités prescrites par les articles 319 AUSCIE ou 621 du code guinéen des activités économiques doit être annulée (solution…
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