Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 15 mai 2006, 27

ARRET N° 27 Du 15/05/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HERITIERS DE FEU Ab AI A REPRESENTES PAR MONSIEUR B X CONTRE HERITIERS DE FEU Y Z REPRESENTES PAR MADAME AH C OBJET: LITIGE DOMANIAL (TIERCE OPPOSITION) DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 15 Mai 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et…