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Décision de justice · n° 27

Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 15 mai 2006, 27

Guinée · Adoption : 15 mai 2006

Pays
Guinée
Type
Décision de justice
Numéro
27
Date d'adoption
15 mai 2006
Date de publication
15 mai 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N° 27 Du 15/05/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HERITIERS DE FEU Ab AI A REPRESENTES PAR MONSIEUR B X CONTRE HERITIERS DE FEU Y Z REPRESENTES PAR MADAME AH C OBJET: LITIGE DOMANIAL (TIERCE OPPOSITION) DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 15 Mai 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et…

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