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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 29 mai 2006, 28
Guinée · Adoption : 29 mai 2006
RésuméARRET N° 28 Du 29/05/06 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HERITIERS DE FEU AI Y X REP/ Z X ET B X CONTRE HERITIERS FEU C A AG REP/ AJ Ab AK OBJET: LITIGE DOMANIAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 29 Mai 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience…
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