Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Guinée, Cour suprême, 11 juin 2018, 30

Guinée · Adoption : 11 juin 2018

COUR SUPREME ARRET N°30 / Du 11/6/2018 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Madame Ab Ai Aa CONTRE Madame Ad Af B OBJET : Résiliation de Bail à Construction Annulation des avenants, expulsion et paiement dommages-intérêts. DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au inê in Ci Audience du 11 Juin 2018 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile…

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