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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 29 mai 2006, 30
Guinée · Adoption : 29 mai 2006
RésuméARRET N°30/ Du 29/5/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Aa AG A CONTRE AH Ak Ae Y ET Z X OBJET: HOMOLOGATION VENTE D'IMMEUBLE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 29 MAI 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Vingt Neuf Mai Deux Mil six à…
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