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Décision de justice · n° 33

Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 29 mai 2006, 33

Guinée · Adoption : 29 mai 2006

Pays
Guinée
Type
Décision de justice
Numéro
33
Date d'adoption
29 mai 2006
Date de publication
29 mai 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°33 Du 29/5/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE AG Z X ET AUTRES CONTRE AG C X ET AUTRES OBJET: LIQUIDATION PARTAGE, REDDITION DE COMPTES DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 29 Mai 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et…

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