Base juridique africaine
Décision de justice · n° 34

Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 29 mai 2006, 34

Guinée · Adoption : 29 mai 2006

ARRET N° 34 Du 29/5/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HOTEL RESTAURANT «GALION CONTRE A C B OBJET: LICENCIEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 29 Mai 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière sociale en son audience publique et ordinaire du Vingt Neuf Mai deux…

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