Base juridique africaine
Décision de justice · n° 39

Guinée, Cour suprême, 30 mai 2016, 39

Guinée · Adoption : 30 mai 2016

COUR SUPREME ARRET N°39 / Du 30/5/2016 CHAMBRE : CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE HERITIERS DE FEU C AI, REPRESENTES PAR MONSIEUR AI Y MADAME AH Ae CONTRE MONSIEUR Ad AK OBJET : REVENDICATION FONCIERE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE meer DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 30 Mai 2016 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son…

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