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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 26 juin 2006, 41
Guinée · Adoption : 26 juin 2006
ARRET N° 41 Du 26/6/06 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE SOCIETE GUINEENNE DES PETROLES «SGP» CONTRE SOCIETE HANN ET COMPAGNIE SOCIETE MAMADOU ET FRERES OBJET: LIQUIDATION D'ASTREINTE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 26 JUIN 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière…
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