Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 26 juin 2006, 46

RésuméARRET N° 46 Du 26/06/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE X C CONTRE MINISTERE PUBLIC MONSIEUR Ab A B OBJET: STELIONAT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 26 Juin 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière Pénale en son audience publique et ordinaire du Vingt Six Juin…