Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 26 juin 2006, 46
Guinée · Adoption : 26 juin 2006
ARRET N° 46 Du 26/06/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE X C CONTRE MINISTERE PUBLIC MONSIEUR Ab A B OBJET: STELIONAT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 26 Juin 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière Pénale en son audience publique et ordinaire du Vingt Six Juin…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter