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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 17 juillet 2006, 49
Guinée · Adoption : 17 juillet 2006
ARRET N° 49 Du 17/7/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MONSIEUR MAMADOU Y AH C CONTRE MADAME B X AG B OBJET: LITIGE DOMANIAL DECISION VOIR LE DISPOSITIF Article 658 du Code de Procédure Civile: Arrêt 372 du 27/9/2005 rendu par la 3èmè Chambre de la Cour d'Appel sur Requête Civile rétracte l'arrêt 129 du 19 Avril 2005 de la 2èmè Chambre Civile de la Cour d'Appel de Conakry - cassation - Oui Article 659 du Code de Procédure Civile: - Requête civile - cas d'ouverture «la…
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