Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 17 juillet 2006, 50
Guinée · Adoption : 17 juillet 2006
RésuméARRET N° 50 Du 17/7/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE 1 - Ad A 2- Z AG A 3- ET MADAME A B AH AJ Y CONTRE - MINISTERE PUBLIC - ET MONSIEUR AK C AM OBJET: ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 17 Juillet 2006 La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière Pénale en son audience…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter