Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 04 août 2006, 53

RésuméARRET N° 53 Du 04/08/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE AJ B ET AUTRES CONTRE HERITIERS DE FEU PIERRE N'DIAYE REP/ MADAME X AG OBJET: DEGUERPISSEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF Article 115 du Code de Procédure Civile: «Le Jugement indique les noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social» Article 14 du Code de Procédure Civile: La Cour a statué sur ce qui ne lui est pas demandé la fin de non recevoir - Oui - cassation. Article 116…