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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 14 août 2006, 59
Guinée · Adoption : 14 août 2006
ARRET N° 59 / Du 14/8/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE SOCIETE MOBIL-OIL GUINEE ET MINISTERE DE L'URBANISME ET HABITAT REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CONTRE MONSIEUR Af X OBJET: REVENDICATION DE PROPRIETE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 14 Août 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à…
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