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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 14 août 2006, 60
Guinée · Adoption : 14 août 2006
RésuméARRET N° 60 Du 14/8/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE SOCIETE SUPER BOBO ET AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CONTRE HERITIERS DE FEU X C REPRESENTES PAR Y A B OBJET: PAIEMENT ET EXPULSION DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 14 Août 2004 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en…
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