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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 14 août 2006, 62
Guinée · Adoption : 14 août 2006
ARRET N° 62 Du 14/08/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MONSIEUR X C CONTRE Ab A OBJET: PAIEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 14 Août 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Quatorze Août Deux Mil Six à…
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