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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 14 août 2006, 63
Guinée · Adoption : 14 août 2006
RésuméARRET N° 63 Du 14/08/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE BANQUE C A (BPMG) CONTRE SOCIETE MAERSK GUINEE OBJET: PAIEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 14 Août 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière Civile en son audience publique et ordinaire du Quatorze Août…
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