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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 16 octobre 2006, 68
Guinée · Adoption : 16 octobre 2006
RésuméARRET N° 68 Du 16/10/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE B A Aa A CONTRE X A C A OBJET: RECONNAISSANCE DE PROPRIETE, D'UNE CONCESSION ET DEGUERPISSEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 16 Octobre 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience…
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