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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 16 octobre 2006, 70
Guinée · Adoption : 16 octobre 2006
RésuméARRET N° 70 Du 16/10/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MONSIEUR Aa B A ET LES HOTELS LE GALION - LE MAGELLAN CONTRE AGENCE NATIONALE D'AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES MINIERES (ANAIM REP/ L'A.J.E OBJET: RESILIATION DE CONTRAT DE LOCATION, EXPULSION ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 16 Octobre 2006 --------- La COUR SUPREME de la…
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