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Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 30 octobre 2006, 73
Guinée · Adoption : 30 octobre 2006
ARRET N° 73 Du 30/10/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Af A CONTRE S.G.B.G OBJET: ANNULATION D'ACTES ET PAIEMENT DOMMAGES-INTERETS DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité -------- Au nom du Peuple Guinéen ------------ Audience du 30 Octobre 2006 --------- La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière commerciale en son audience publique et…
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