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Guinée, Cour d'appel de conakry, 01 avril 2003, 75
Guinée · Adoption : 1 avril 2003
Ohadata J-03-105 DROIT DE RETENTION – TIERS DETENTEUR DE MARCHANDISES VENDUES – NON PAIEMENT DES HONORAIRES DUS AU TIERS DETENTEUR – DROIT DU RETENTEUR DE RETENIR LES MARCHANDISES (OUI). ARTICLES 42 AUPSRVE ET SUIVANTS. En présence d’un contrat de détention par un tiers en vertu d’un contrat de tierce détention de marchandises vendues, le non paiement des honoraires dus au tiers détenteur justifie le droit pour ce dernier de retenir la marchandises sans encourir de responsabilité pour…
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